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Le rapport sur l’esport de mars dernier du sénateur Jérôme Durain et du député Rudy Salles mentionnait le besoin de créer un contrat d’embauche spécifique pour les joueurs professionnels. L’amendement est tombé hier.

 

Effectivement, dans ce rapport, les deux parlementaires soulignaient que les joueurs de sport électronique ne pouvaient pas bénéficier des contrats d’embauche existants. Comme pour les sportifs actuellement, le CDI est inadapté car il ne répond pas, entre autres, aux besoins de transferts et rachats de joueurs, ni au fait que les joueurs aient des carrières plutôt courtes. Le CDD classique pose problème car, par exemple, il ne peut être renouvelé que deux fois, ou doit être mis en place pour remplacer un salarié absent temporairement.


C’est pourquoi le gouvernement a présenté au Sénat un amendement sur un nouveau type de CDD répondant aux exigences de la pratique de l’esport le 25 avril 2016. Que trouve-t-on dans cet amendement ?


- Le joueur pourra bénéficier de ce CDD s’il est embauché par une association ou une société validée par le ministre chargé du numérique.

 
- La durée du contrat sera au minimum la durée de la saison de compétition du jeu vidéo sauf pour remplacer un joueur qui pourra être effectué n’importe quand dans la saison. Les durées des saisons des compétitions seront définies par voie réglementaire, pas plus de détails pour le moment. La durée du CDD n’excédera cependant pas cinq ans.


- Ce CDD pourra être renouvelé indéfiniment.


- Les clauses de ruptures, dans ce CDD, d’une seule des deux parties (employeur ou employé), seront interdites.


Cet amendement vient d’être intégré au vaste projet de loi République numérique qui contient en tout 48 articles de loi. Le projet est en première lecture au Sénat. Pour qu’il soit validé, il faut que les sénateurs approuvent l’ensemble du texte. Les pourparlers ont commencé aujourd’hui et le vote aura lieu le mardi 3 mai 2016 à 16h.